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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 45767/09 e 40452/10 (05/02/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/02/2019

Objet: L’arrêts où la Cour a considéré que les enquêtes conduites sur les traitements inhumains et dégradants subis par les requérants en prison étaient insuffisantes et que le procès contre l’un d’eux n’avait pas été équitable

Parties: Utvenko e Borisov c. Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public