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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 38704/11 (19/02/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/02/2019

Objet: L’arrêt selon lequel les autorités turques auraient dû assurer au requérant, souffrant d’une maladie mentale, des conditions de détention adéquates et dans un institut approprié à ses problèmes

Parties: Gömi c. Turchia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux