Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/02/2019

Objet: L’arrêt sur les perquisitions et les interrogatoires des passagers à l’aéroport, comme prévues par la loi britannique en 2011, auxquels ne s’accompagnent pas des garanties juridiques suffisantes

Parties: Beghal c. Regno Unito

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté