Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 12267/16 (28/02/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/02/2019

Objet: L’arrêt sur l’absence totale de prise en charge d’un mineur étranger de 12 ans dans la «bidonville» d’accueil près de Calais

Parties: Khan c. Francia

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 34 Droits des ressortissants des pays tiers