Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 20/12/2018

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional a rejeté entièrement le pourvoi posé contre la Ley Orgánica 1/2014, de modification de la Ley Orgánica 6/1985 liée à la juridiction universelle, en rappelant, parmi les autres, les dispositions de la CEDH, la réglementation UE appropriée en matière et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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