Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Torino

Date: 15/02/2019

Objet: L’ordonnance du Tribunal de Turin, estime discriminatoire, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice et de l’article 21 de la Charte des droits UE, la condition de la possession de la carte de séjour pour l’attribution de l’allocation de maternité

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte