Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Padova

Date: 21/02/2019

Objet: L’ordonnance du Tribunal de Padova, sur le refus, par l’INPS, de l’l’allocation de naissance sollicité par des ressortissants de Pays Tiers, estime subsistante une discrimination attachée à la possession d’un permis de séjour inférieur à cinq ans et estime directement applicable l’article 21 de la Charte des droits UE

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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