Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 31/01/2019

Objet: L'ordonnance de la Cour de cassation, de renvoi préjudiciel sur le montant des dommages intérêts aux victimes de violences sexuelles, rappelle la jurisprudence de la Cour de justice et la directive UE en matière

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

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