Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 19/02/2019

Objet: L’arrêt de la Cour de cassation, déclare la non-retroactivité du décret sur la sécurité à la lumière de la jurisprudence CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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