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Jurisprudence 248/2018 (27/12/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle

Date: 27/12/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, estime que le système interne en vigueur en cas de conclusion de contrats à terme illégitimes ne contrevient en aucune manière à la directive sur les contrats à durée déterminée en tant que la sanction applicable, d’indemnisation, soit appropriée et efficace contre les abus

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

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