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Jurisprudence [2018] IESC 65 (20/12/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 20/12/2018

Objet: L’arrêt de la Supreme Court, valide une demande des dommages et intérêts survenant du fait d’une transposition incorrecte, par l’État, de la directive 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs salariés contre l’insolvabilité de l’employeur, en appliquant la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Magdalena Glegola v. The Minister for Social Protection, Ireland and The Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

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