Jurisprudence [2018] IESC 65 (20/12/2018)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Date: 20/12/2018
Objet: L’arrêt de la Supreme Court, valide une demande des dommages et intérêts survenant du fait d’une transposition incorrecte, par l’État, de la directive 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs salariés contre l’insolvabilité de l’employeur, en appliquant la jurisprudence de la Cour de justice
Parties: Magdalena Glegola v. The Minister for Social Protection, Ireland and The Attorney General
Langue originale: Irlandais
Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union
Texte