Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 13/02/2019

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière d’interdiction de discrimination entre les sexes en ce qui concerne les élections syndicales (et l’obligation d’indiquer candidats en manière de respecter la règle de la parité), rappelle l’article 21 de la Charte des droits de l’UE, les directives sur le droit à l’information et à la consultation, les conventions de l’ OIT et les dispositions de la CEDH

Langue originale: Français

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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