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Jurisprudence 6/2019 (23/01/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 23/01/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle a annulé la condition de résidence dans l’État (résidence effective en Belgique pour une durée de 10 ans dont au moins 5 continus) visée à l’article 4(2) de la loi du 22 mars 2001, pour l’accès à la garantie de revenus aux personnes âgées, pour incompatibilité avec les dispositions du Règlement(CE) n. 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale

Parties: ASBL « Ligue des Droits de l’Homme »

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale

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