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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 3289/10 (06/11/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/11/2018

Objet: Arrêt sur le manque de protection, par la police, d’un campement de rom par une attaque prémédité et accompli par une foule animée par des sentiments racistes

Parties: Burlya e altri c. Ucraina

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination