Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/12/2018

Objet: Arrêt de non-violation du droit à la non-discrimination, combiné avec le droit au respect de la vie privée et familiale, quant à l’obligation pour un bénéficiaire de prestations sociales non contributives de résider en Suisse

Parties: Belli e Arquier-Martinez c. Svizzera

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination