Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/12/2018

Objet: Arrêt de Grande Chambre, sur la législation, considérée comme justifiée, introduite en Slovénie dans les années 90, en vertu de laquelle les administrateurs et les associés pourraient être obligés de payer les dettes de leur sociétés supprimées d’office

Parties: Lekić c. Slovenia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété