Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/12/2018

Objet: Arrêt sur l’inaction complète et prolongée des autorités face à l’occupation sans autorisation, par des militants pour le droit au logement (mouvement lutte pour la maison) à partir de 2012, de l’immeuble du requérant situé à Rome: la Cour a déclaré la violation de la Convention

Parties: Casa di Cura Valle Fiorita S.r.l. c. Italia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété