Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/12/2018

Objet: Arrêt de Grande Chambre, sur l’application de la «charia» à une dispute successorale malgré la volonté du testateur, un citoyen grec appartenant à une minorité musulmane: la Cour a estimé violé la Convention

Parties: Molla Sali c. Grecia

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination