Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 28/11/2018

Objet: L'arrêt du Tribunal Supremo, sur les clauses abusives contenues dans un contrat de prêt souscrit avec une banque, à la lumière des dispositions de la directive 93/13/CEE et de la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: XXX

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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