Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 17/09/2018

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, reconnaissent la violation du droit à la liberté des requérants à suite de l’application d’une mesure de contrôle péjorative ‒ en particulier la détention préventive ‒ en association avec la notification du jugement de condamnation de première instance et sans la célébration d’un procès spécifique, à la lumière aussi de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Igarki Robles Martínez del Campo, Aiala Zaldibar Alvarado y Ibon Esteban Escaloni

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

Texte