Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)

Date: 27/03/2018

Objet: L’arrêt de l’Ústavní soud (Cour constitutionnelle), s’exprime à propos de la légitimité constitutionnelle de certaines dispositions de la Loi n.65/2017 sur “Health Protection from the Harmful Effects of Addictive Substances”, en rappelant aussi la législation UE et l’article 11 de la Charte Sociale européenne

Parties: A group of Senators of the Parliament of the Czech Republic

Langue originale: Tchèque

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte