Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 04/10/2018

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de l’article 1817(1) du Code Civil là où prévoyait un terme de déchéance pour l'exercice de l'action de vérification de la paternité (10 ans de la majorité ou émancipation du demandeur) en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Ministério Público

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

Texte