Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Hongrie) - Magyar Köztársaság Alkotmánybírósága (Ungheria)

Date: 19/06/2018

Objet: L’arrêt de la Magyar Köztársaság Alkotmánybírósága (Cour constitutionnelle), sur la base d’un pourvoi présenté par un citoyen étranger résidant légalement dans l’État et auquel avait été accordé le statut de réfugié puisque sujet à la persécution dans son Pays pour son transsexualité, a défini discriminatoires les règles qui permettent seulement aux citoyens Hongrois d’accéder aux procédures pour le changement du nom, en rappelant aussi la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Langue originale: Hongrois

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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