Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 19/11/2018

Objet: L'arrêt de la High Court, sur l’analyse de l’éventuelle violation du droit du requérant à un procès équitable en cas de livraison aux autorités polonaises, dans le cadre de la même procédure qui a mené la High Court à réaliser un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen rendu par un État Membre lorsqu'il existe des preuves de violations de l’État de droit et auquel la Cour européenne a répondu avec l’arrêt Minister for Justice and Equality c.LM (C-216/18 PPU)

Parties: The Minister for Justice and Equality v. Artur Celmer (No.5)

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

Texte