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Jurisprudence [2018] IEHC 698 (07/12/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 07/12/2018

Objet: Larrêt de la High Court, sur l’interprétation et la transposition correcte au niveau national des prescriptions dont à l’article 3(2) (a) de la directive 2004/38/CE en vue d’obtenir un permis de séjour par un membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne n’ayant pas la nationalité d’un État Membre

Parties: Adnan Safdar v. The Minister for Justice and Equality, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Anglais

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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