Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Hollande) - Hoge Raad (Paesi Bassi)

Date: 18/12/2018

Objet: L'arrêt de la Hoge Raad (Cour suprême), il est recommandé de choisir un régime pour le régime choisi par Charles Taylor pour le régime, ainsi que pour le traitement des conflits entre les deux parties, par le régime, par le régime, par le régime, par le régime, par le régime et par le régime. di Strasburgo

Langue originale: Hollandais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte