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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 153/2018 (08/11/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 08/11/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière d’accès, par les forces de police, aux communications électroniques de données personnelles à la lumière aussi des articles 6, 8 et 13 CEDH et 7, 8 et 47 de la Charte des droits fondamentaux UE

Parties: Ilmi Shabani et Kismet Bytyci et Pieter Maeyaert

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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