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Jurisprudence 174/2018 (06/12/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 06/12/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, sur la légitimité constitutionnelle des articles 2 et 7 de la loi du 25 décembre 2016, concernant la recherche de données au sein d’un système informatisé objet d’une saisie et d’opérations secrètes sur l’internet, rappelle les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: ASBL « Ligue des Droits de l’Homme » et ASBL « Liga voor Mensenrechten »

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

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