Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle

Date: 16/11/2018

Objet: L’ordonnance de la Cour constitutionnelle, sur l’affaire Cappato, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en matière de suicide assisté et dispose le sursis à statuer pour une année pour permettre au législateur de régler la matière

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

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