Jurisprudence 194/2018 (08/11/2018)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle
Date: 08/11/2018
Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, détermine la violation, par la nouvelle discipline sur les licenciements individuels dont au «Jobs Act», de l’article 24 de la Charte sociale européenne et estime inapplicable l’article 30 de la Charte des droits UE par manque de lien entre le droit de l’Union et la réglementation nationale
Langue originale: Italien
Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
Texte