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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 194/2018 (08/11/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle

Date: 08/11/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, détermine la violation, par la nouvelle discipline sur les licenciements individuels dont au «Jobs Act», de l’article 24 de la Charte sociale européenne et estime inapplicable l’article 30 de la Charte des droits UE par manque de lien entre le droit de l’Union et la réglementation nationale

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

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