Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle

Date: 05/12/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, considère une disposition en matière de confiscation par équivalent en cas de libéralisation du délit en violation de l’article 7 CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

Texte