Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesgerichtshof

Date: 13/09/2018

Objet: L’arrêt du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) en matière de traduction d’actes de procédure conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2010/64/UE et au principe du procès équitable dont à l’article 6 de la CEDH (en plus des dispositions constitutionnelles fédérales), selon lequel, si le jugeant n’estime pas nécessaire la traduction, la partie doit présenter une proposition aux termes de l’article 267 du TFUE

Langue originale: Allemand

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public

Texte