Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 07/11/2018

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, examine la demande de restitution d’un bien confisqué, à la lumière de la violation invoquée du Protocole n.1 à la CEDH et de la directive 2014/42/UE

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

Texte