Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 09/11/2018

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de propriété intellectuelle et de droits patrimoniaux connexes, rappelle l’orientation de la Cour de Justice

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

Texte