Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 14/11/2018

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation sur les repos journaliers, examine la compatibilité entre la loi française du 2008 et la Convention ILO n.106

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 31 Périodes de repos - Période annuelle de congés payés

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