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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-147/17 (20/11/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/11/2018

Objet: La Cour a affirmé que ne relève pas du champ d’application de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, l’activité d’assistant maternel consistant, dans le cadre d’une relation de travail avec une autorité publique, à accueillir et à intégrer un enfant dans son foyer et à veiller, de manière continue, au développement harmonieux et à l’éducation de cet enfant

Parties: Sindicatul Familia Constanţa e a.

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Périodes de repos - Période annuelle de congés payés

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