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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-713/17 (21/11/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/11/2018

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2011/95/UE s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que les réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour temporaire dans un État membre se voient octroyer des prestations d’assistance sociale d’un montant inférieur à celui des prestations accordées aux ressortissants de cet État membre et aux réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour permanent dans ledit État membre. Un réfugié peut invoquer, devant les juridictions nationales, l’incompatibilité d’une réglementation avec la directive 2011/95

Parties: Ayubi

Classification: Liberté - Art. 18 Réfugiés

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