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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence Affaires jointes C-412/17 e C-474/17 (13/12/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/12/2018

Objet: Selon la Cour, le code frontières Schengen s’oppose à ce que l’Allemagne oblige les opérateurs de transport par autocar sur des lignes transfrontalières à contrôler le passeport et le titre de séjour des passagers avant l’entrée sur le territoire allemand. De tels contrôles ont un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières et sont donc interdits

Parties: Touring Tours und Travel

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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