Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/12/2018

Objet: La Cour a affirmé que pendant son congé annuel minimal garanti par le droit de l’UE, un travailleur a droit à sa rémunération normale malgré des périodes antérieures de chômage partiel. La durée de ce congé annuel minimal dépend du travail effectif fourni, donc les périodes de chômage partiel peuvent avoir pour effet que ce congé minimal est inférieur à quatre semaines

Parties: Hein

Classification: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

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