Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/09/2018

Objet: La Cour a affirmé que la notification, par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l’UE n’a pas pour conséquence que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par cet État membre doive être refusée ou différée. En l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que la personne faisant l’objet de ce mandat risque d’être privée des droits reconnus par la Charte et la décision-cadre à la suite du retrait de l’Union de l’État membre d’émission, ledit mandat doit être exécuté tant que cet État membre fait partie de l’Union

Parties: RO

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

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