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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-51/17 (20/09/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/09/2018

Objet: La Cour a affirmé que le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions

Parties: OTP Bank e OTP Faktoring

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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