Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/09/2018

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2005/85/CE, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, et la directive 2008/115/CE, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lus à la lumière de l’article 18 et de l’article 19, paragraphe 2, ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant un appel contre un jugement de première instance confirmant une décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour, n’assortit pas cette voie de recours d’un effet suspensif de plein droit alors même que l’intéressé invoque un risque sérieux de violation du principe de non-refoulement

Parties: X

Classification: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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