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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-207/16 (02/10/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/10/2018

Objet: Selon la Cour, les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux données à caractère personnel conservées par des fournisseurs de services de communications électroniques dès lors que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée

Parties: Ministerio Fiscal

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: accès

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