Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 66580/12 (02/10/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/10/2018

Objet: L'arrêt sur la durée excessive d’une procédure pénale concernant une condamnation pour abus d’enfants

Parties: Bivolaru c. Romania

Classification: Justice - Art. 47 Délai raisonnable