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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 18568/12 (04/10/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/10/2018

Objet: L'arrêt sur l’absence d’une adéquate assistance médicale pour l’accouchement à domicile: la Cour a estimé qu’il n’y a pas eu une violation de l’article 8 de la Convention

Parties: Pojatina c. Croazia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée