Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/10/2018

Objet: L'arrêt sur l’utilisation excessive et injustifiée de la force au cours d’une opération de police dans une communauté tsigane, et sur les limites des enquêtes criminelles: la Cour a estimé violé les articles 2 et 14 de la Convention

Parties: Lingurar e altri c. Romania

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille