Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/09/2018

Objet: L'arrêt sur la licéité du refus de réouvrir une procédure pénale définitivement achevée, après un arrêt de la Cour de Strasbourg de violation: selon la Cour, la Convention ne garantit pas le droit à la réouverture du procès

Parties: Kantalexis c. Grecia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè