Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/09/2018

Objet: L'arrêt sur l’illégale exposition de la maison du requérant à des explosions quotidiennes de mines sur un terrain très proche, en violation du droit de propriété

Parties: Dimitar Yordanov c. Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété