Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/09/2018

Objet: L'arrêts sur l’exhumation, dans le cadre d’un procès pénal , des restes d’une personne décédée, contre la volonté des membres de sa famille: la Cour a estimé violé le droit au respect de la vie familiale pour l’absence d’une procédure permettant d’équilibrer concrètement l’intérêt public et le droit privé

Parties: Solska e Rybicka c. Polonia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée