Jurisprudence 23086/08 (20/09/2018)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 20/09/2018
Objet: L'arrêt sur la détention et la condamnation d’un activiste et la dissolution d’une manifestation pacifique, qui a mené à nombreuses violations de la Convention (violation du droit à la liberté personnelle et à la liberté de réunion, traitements inhumains et dégradants, manque d’un opportun et équitable contrôle juridictionnel)
Parties: Mushegh Saghatelyan c. Armenia
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